La confiance se construit dans la pratique.
Cette page présente des repères généraux. Elle ne constitue pas une nouvelle charte adoptée ni un certificat professionnel.
Confidentialité
Définir les destinataires, le périmètre et le calendrier de communication des informations. Les échanges sensibles doivent être encadrés avant la remise de documents.
Transparence de la mission
Présenter clairement le rôle du conseil, sa rémunération, les responsabilités et les limites de son intervention.
Conflits d’intérêts
Identifier les intérêts pouvant influencer une mission et expliquer leur traitement avant l’engagement des parties.
Compétence et coordination
Mobiliser les expertises utiles au dossier en Suisse et distinguer les responsabilités du conseil, de la fiduciaire et des spécialistes juridiques ou fiscaux.
Lire la charte publiée sur le site historique
Texte historique, avec sa dénomination d’origine. Sa reproduction ne constitue pas une nouvelle adoption.
Conditions d'exercice de la profession
Le membre de la CFPFA (Chambre Fédérale des Conseils en Fusions et Acquisitions), exerce son métier au sein d'une entité économique bien définie et dédiée principalement à l'activité de conseil en fusion, succession, acquisition et rapprochement d'entreprises (domaines résumés sous l'appellation générique "fusacq").
Cette entité est de nature commerciale et indépendante de tout groupe financier ou industriel, de toute profession réglementée.
L'activité peut être exercée sous forme d'une raison individuelle ou dans le cadre d'une société dont la majorité des parts sociales ou actions est détenue par un ou plusieurs dirigeants et/ou associés opérationnels dans l'activité de conseil en "fusions acquisitions".
Le membre intervient systématiquement dans le cadre de lettres de mission ou mandats définissant en particulier l'objet et la nature de ses interventions, la durée de la mission et des droits de suite, les modalités de sa rémunération.
Ethique
Toute mission menée par un membre de la CFPFA doit être conduite suivant une déontologie rigoureuse. Le membre s'oblige notamment aux règles suivantes :
A exercer sa profession exclusivement sur la base de lettres de missions écrites ou de mandats
A s'interdire d'accepter des missions de conseil dont la rémunération serait laissée à la charge d'un tiers
A respecter et faire respecter par ses collaborateurs la plus stricte confidentialité sur les informations détenues
A assurer, en toute indépendance, la représentation de son Client au mieux des intérêts de ce dernier
A collaborer avec les conseils habituels de l'entreprise
A s'interdire de générer des conflits d'intérêts entre ses Clients, à refuser par exemple de percevoir une double rémunération provenant de mandats simultanés acquéreur et cédant concernant la même affaire à traiter.